CGV

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits effectuées par la société GRUISSAN EQUIPEMENT SPORTIF (G.E.S.), SAS au capital social de 300€, dont le siège social est situé 33 avenue de Toulouse, 11100 Narbonne, immatriculée au RCS sous le numéro 803 183 839, ci-après dénommée « le Vendeur ».

Ces CGV sont consultables sur le site internet GES fightwear shop et peuvent être communiquées sur simple demande.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes CGV.

ARTICLE 2 – PRODUITS

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur notre site internet et/ou en magasin. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel et ne sont pas exhaustives. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Les commandes peuvent être passées :

• Sur notre site internet
• Par téléphone au 06 17 56 27 11
• Directement en magasin au 33 avenue de Toulouse, 11100 Narbonne

Toute commande passée constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’acheteur et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Le règlement des achats peut s’effectuer par :

• Carte bancaire
• Virement bancaire
• Espèces (en magasin uniquement et dans la limite légale)

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’acheteur.

Les risques sont transférés à l’acheteur dès la remise du colis au transporteur. Il appartient à l’acheteur de vérifier l’état des produits lors de la livraison et de faire toutes réserves sur le bon de livraison ou par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée auprès du transporteur dans les 3 jours ouvrables suivant la réception.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, l’acheteur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration écrite.

En cas de rétractation, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus de l’acheteur, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison autre que le mode standard), sans retard excessif et au plus tard 14 jours à compter de la réception des produits retournés.

ARTICLE 8 – GARANTIES LÉGALES

Tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, l’acheteur peut le retourner au Vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

ARTICLE 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement complet de toutes les sommes dues dans le cadre de la commande, frais et taxes compris.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès des acheteurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de la commande.

Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site GES fightwear shop sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site.

ARTICLE 12 – LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour tout litige relatif aux achats et ventes réalisés par le Vendeur, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur.

ARTICLE 13 – MÉDIATION

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Le nom et les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève le Vendeur sont les suivants : [à compléter].

ARTICLE 14 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation.